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1 правовые нормы, устанавливающие исключения из общих правил
adjlaw. droit d'exceptionDictionnaire russe-français universel > правовые нормы, устанавливающие исключения из общих правил
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2 специальные правовые нормы
adjlaw. droit d'exceptionDictionnaire russe-français universel > специальные правовые нормы
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3 исключительный
в разн. знач.exceptionnel; exclusif; rare ( редкий)исключи́тельное пра́во — droit exclusif; monopole m
де́ло исключи́тельной ва́жности — une affaire de première ( или d'extrême) importance
* * *adj1) gener. d'exception, de génie, dispensable, du diable, exceptionnel, hors (de) ligne, hors classe, hors rang, personne de distinction, privilégié, rare, une classe pour soi, extrême, extraordinaire, exclusif (составляющий исключительную принадлежность), privatif2) colloq. drôle de(...), maître (выражает усиление), maîtresse (выражает усиление), phénoménal, gratiné3) liter. en or, horrible4) argo. cornac
См. также в других словарях:
EXCEPTION (ÉTAT D’) — On désigne par «état d’exception» la situation dans laquelle se trouve un État qui, en présence d’un péril grave, ne peut assurer sa sauvegarde qu’en méconnaissant les règles légales qui régissent normalement son activité. L’organisation de… … Encyclopédie Universelle
Droit en Inde — Inde Cet article fait partie de la série sur la politique de l Inde, sous série sur la politique. Gouvernement central … Wikipédia en Français
Droit de retrait — Pour les articles homonymes, voir Retrait (homonymie). L expression droit de retrait peut désigner différentes prérogatives, en fonction du domaine juridique concerné. Sommaire 1 Sens ancien 2 En droit français … Wikipédia en Français
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Droit de l'Inde — Droit en Inde Le droit en Inde est hérité en grande partie de la colonisation britannique, d où l influence de la common law, qui a été codifiée en un certain nombre de codes et de lois. Il est aussi influencé par le droit hindou, lequel continue … Wikipédia en Français
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Exception D'inexécution — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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Droit Du Service Public En France — Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de prestation de service. La police… … Wikipédia en Français
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